Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.05
Versions de la disposition

Texte complet
7.05. Le salarié qui, le 1er mai, justifie de 12 ans de service continu chez le même employeur, reçoit 4 semaines de congés payés. L’indemnité afférente à ce congé est de 8% des gains du salarié durant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.05; D. 1478-82, a. 3; D. 1384-99, a. 21.
© Gouvernement du Québec